Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La demande pour un permis de réunion doit être transmise à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’activité ou, lorsque celle-ci se déroule sur plus d’une journée, au moins 15 jours avant la première journée.
Toutefois, la Régie peut délivrer un permis de réunion si le demandeur établit qu’il a été dans l’impossibilité de formuler sa demande dans le délai prévu.
D. 1053-2021, a. 37.
En vig.: 2021-08-05
37. La demande pour un permis de réunion doit être transmise à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’activité ou, lorsque celle-ci se déroule sur plus d’une journée, au moins 15 jours avant la première journée.
Toutefois, la Régie peut délivrer un permis de réunion si le demandeur établit qu’il a été dans l’impossibilité de formuler sa demande dans le délai prévu.
D. 1053-2021, a. 37.
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